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En juillet 2013, le gouvernement bruxellois a adopté le nouveau code du logement régional. En même temps, celui-ci en profitait pour mettre en place des commissions indépendantes d’attribution pour les logements publics communaux, des CPAS et des AIS (agences immobilières sociales). Un an plus tard, les arrêtés d’exécution sont passés et un ajout est inséré. Les membres de la commission ne peuvent pas exercer un mandat politique. Un recours devant le Conseil d’Etat est introduit par Uccle et d’autres élus libéraux contre cette disposition. Le Conseil d’Etat vient de leur donner raison. Il n’existe donc plus de règlement pour l’attribution de ces logements.
Dans les sociétés de logement social (SISP), il existe un règlement commun pour l’attribution des logements. La date d’inscription ou la composition du ménage sont des exemples de critères donnant des points de priorité.
Dans les communes, les CPAS et les AIS, il existe souvent des règlements qui s’inspirent de cette législation régionale. Le nouveau code du logement voulait réglementer de manière plus stricte ces dispositions afin d’appliquer les mêmes critères que ceux des SISP.
En juillet 2014, alors que le gouvernement est en affaire courante, les arrêtés d’exécution sont pris avec un ajout disant que les commissions indépendantes d’attribution ne peuvent être composées de personnes élues. De plus, leur composition est du ressort du conseil communal.
Les CPAS contestent cette disposition évoquant une discrimination par rapport aux communes. Woluwe-Saint-Lambert et le CPAS de la Ville de Bruxelles introduisent un premier recours en annulation et obtiennent gain de cause auprès de la Cour constitutionnelle.
En même temps, Uccle et des élus libéraux déposent un autre recours auprès du conseil d’Etat contre la composition des commissions d’attribution. Pour le conseil d’Etat, le gouvernement ne pouvait pas prendre cette disposition alors qu’il était en affaires courantes. Du coup, tout est annulé.
« C’est un séisme dans le logement public, explique le député Vincent De Wolf. La totalité de la législation a disparu. Il n’existe donc plus de critères d’attribution précis et les citoyens ne peuvent plus introduire de recours auprès de la Région car la tutelle n’existe plus puisqu’il n’y a plus de base légale. » Cette législation devait pourtant s’appliquer pour 8.000 logements communaux ou appartenant aux CPAS et 4.000 gérés par les AIS.
Vincent De Wolf interpellera la ministre du Logement, Céline Fremault le 19 mai. A la Région, on a pris connaissance de cet arrêté et l’analyse afin de proposer une nouvelle législation. « Ce débat pourrait nous permettre d’instaurer de nouveaux critères, notamment liés aux revenus des candidats locataires, précise Vincent De Wolf. Les logements communaux ne sont pas toujours à caractère social et il serait logique d’instaurer des montants de revenus en fonction des loyers demandés. Les régies foncières pourraient aussi avoir le droit de vendre des logements dans les conditions de l’acquisitif moyen. La somme pourrait être bloquée pour servir la politique de logement, ce qui est la mission première des régies. Aujourd’hui, elles ont plus un rôle d’agences immobilières. »
A présent, seul le critère de l’ancienneté sur la liste d’attente reste effectif.
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