Un habitant de notre commune a reçu un document de son syndicat lui signalant que : "En raison des récentes mesures prises par le gouvernement, les chômeurs âgés,(en ce compris les prépensionnés), ne sont plus automatiquement dispensés d'une série d'obligations imposées par l'Onem......"

Dans ce document, une phrase a retenu toute son attention et il a failli s'étrangler d'indignation en la lisant : "De plus, ils ne sont plus autorisés à valoriser leurs biens (ex.: effectuer seuls des petits travaux d'aménagement à leur habitation)".... sauf s'ils demandent une dispense.                               Seulement voilà, ce prépensionné (donc assimilé à un chômeur), âgé de 60 ans, n'a jamais reçu d'informations relatives à cette mesure qu'il considère d'ailleurs comme discriminatoire. Heureusement pour lui, son syndicat a obtenu l'autorisation d'une demande avec effet rétroactif, à charge pour ce senior de se rendre à son syndicat.

En conséquence, rajoute-t-il dans le commentaire qu'il m'a envoyé, les personnes qui sont dans ma situation, qui ne sont pas ou plus syndiquées et qui ne connaissent pas cette nouvelle mesure, sont considérées comme des travailleurs au noir s'ils effectuent des petits travaux dans leur propre habitation. Dans l'absurde, continue-t-il, un chômeur âgé (qui n'est pas à assimiler à un chômeur de longue date) devrait donc engager un ouvrier !!! même pour réparer la chasse d'eau de son wc. Cela devrait donc lui coûter 100€ de déplacement + la main d'oeuvre + la pièce à remplacer (ici dans l'exemple, un élément de la chasse d'eau), soit quelque chose comme 150€ pour une pièce qui coûte 25 €. Cet habitant de notre commune a terminé son mail par une belle photo représentant un bras d'honneur fort peu respectueux... que je ne désapprouve pas mais que je ne publie pas. 

Commentaire d'un internaute sur Facebook :

"C'est du grand n'importe quoi, autant je trouve normal qu'un chômeur soit soumis à un contrôle puisqu'il bénéficie d'un revenu financé par la collectivité, autant je trouve ridicule d'interdire à un chômeur de faire des travaux chez lui. Monde de dingues en vérité...".

W.N.

 Réponse d'Olivier Chastel (MR) à la publication de cet article  

Cher Monsieur

La question que vous abordez relève de deux problématiques différentes. Il est vrai que des changements profonds sont intervenus récemment en ce qui concerne le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise - autrefois prépension). Ce type de régime a toujours dépendu du système d'allocations de chômage. Les nouveaux bénéficiaires devront effectivement faire preuve d'une disponibilité adaptée dont les contours sont en cours de définition avec les entités régionales. Les détenteurs de "maxi dispense" (RCC ou chômeurs longue durée) au 31/12/14 peuvent quant à eux continuer à bénéficier de cet avantage.
La question des travaux à domicile relève quant à elle de la réglementation chômage stricto sensu dont les dispositions sont, contrairement à ce que votre syndicat prétend, bien antérieures au Gouvernement actuel. L'exemple abordé dans le lien que vous m'avez soumis est également exagéré et ne relève absolument pas de la pratique.
En effet, le bénéficiaire d’allocations de chômage non dispensé doit notamment, pour pouvoir prétendre aux allocations, être privé de travail et de rémunération. Il doit également être disponible pour le marché de l’emploi et rechercher activement un emploi. La réglementation du chômage considère comme travail l’activité effectuée pour son propre compte, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n’est pas limitée à la gestion normale des biens propres.
Les conditions cumulatives requises pour qu’une activité soit considérée comme limitée à la gestion normale des biens propres sont les suivantes :
- l’activité n’est pas réellement intégrée dans le circuit économique et n’est pas exercée dans un but lucratif ;
- l’activité permet uniquement de conserver ou d’accroître modérément la valeur des biens ;
- l’ampleur de l’activité permet au chômeur de rester disponible pour le marché de l’emploi ;
- l’activité ne doit compromettre ni l’exercice ni la recherche d’un emploi.
À titre d’exemple de gestion normale des biens propres, on peut citer des travaux d’entretien et de réparation qui ont pour but d’entretenir le bien ou d’en améliorer le confort, comme repeindre ou tapisser son habitation. Par contre, des travaux de nature à accroître la valeur du bien, comme par exemple la construction d’une annexe, ne sont pas autorisés. De même, des travaux d’entretien ou de réparation d’une habitation dont le chômeur est propriétaire, mais qui est louée à un tiers, constitue une activité réellement intégrée dans le circuit économique.
La construction, la rénovation ou l’agrandissement d’une habitation en vue d’une vente ultérieure est considérée comme étant exercée dans un but lucratif. Ces activités ne sont, dès lors, pas autorisées en cumul avec la perception d’allocations de chômage. En cas de doute, le chômeur peut, préalablement, demander par écrit au directeur du bureau de chômage si l’activité envisagée ressort ou non de la gestion normale des biens propres. Le directeur pourra, dès lors, lui répondre et lui faire savoir si l’activité envisagée est compatible ou non avec le maintien des allocations de chômage.
Par ailleurs, la réglementation en matière de chômage prévoit un assouplissement des conditions requises pour les chômeurs qui bénéficient d’une dispense de certaines conditions d’octroi des allocations. Ces chômeurs peuvent, dans le cadre de la gestion normale des biens propres, exercer toute activité qui concerne leur bien propre. Par contre, l’activité ne peut pas être exercée dans un but lucratif. Par exemple, un chômeur âgé dispensé peut construire une annexe à son habitation qui accroît la valeur de celle-ci, mais pas dans le but de la louer ou de construire des locaux destinés au commerce ou à leurs enfants.
Si toutefois vous désiriez plus de renseignements sur la législation applicable aux bénéficiaires RCC et aux personnes sans emploi en général, je vous conseille de contacter le cabinet du Ministre de l'Emploi, Monsieur Kris PEETERS.

Bien à vous,

Olivier CHASTEL