• Wolu1200 : Cadastre... si vous recevez une lettre de votre commune ? Vous n'êtes pas obligé d'y répondre !

    Dans le viseur du Syndicat des Propriétaires, plusieurs communes bruxelloises (dont la Ville de Bruxelles et Uccle) qui envoient des courriers à certains de leurs habitants pour obtenir des renseignements de cette nature. Même si le courrier semble "officiel", les citoyens ne sont légalement pas obligé d'y répondre.

    Wolu1200 : Cadastre... si vous recevez une lettre de votre commune ? Vous n'êtes pas obligé d'y répondre !Le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires est parti ce lundi en campagne pour informer les propriétaires de leurs droits et devoirs en matière de renseignements de nature cadastrale à fournir en réponse à d’éventuelles demandes des autorités publiques. Dans son viseur, plusieurs communes bruxelloises (dont la Ville de Bruxelles et Uccle) qui envoient des courriers à certains de leurs habitants pour obtenir des renseignements de cette nature. "On ne peut malheureusement pas empêcher les communes d'écrire à leurs concitoyens, signale Olivier Hamal, président national du SNPC-NEMS. Mais légalement, une réponse à ce type de demande ne peut être imposée que si celle-ci émane du SPF Finances, administration générale de la documentation patrimoniale, et non des communes. Les personnes recevant ce type de courrier ne sont donc en rien contraint d'y répondre. Le SNPC fournit d'ailleurs un courrier type."

    Au passage, si les communes qui procèdent de la sorte disent généralement agir pour lutter contre une situation discriminatoire entre les propriétaires qui ont joué le jeu en ayant déclaré les améliorations apportées à leur bien et ceux qui ne l’ont pas fait, le Syndicat des Propriétaires juge pour sa part que le fait de ne s’adresser qu’à une partie des propriétaires relève déjà d’une démarche discriminatoire. "L'objectif poursuivi par les communes semblent être une majoration du revenu cadastral du bien, et par la même occasion une augmentation des montants perçus à titre d précompte immobilier ou encore à l'impôt des personnes physique, reprend Olivier Hamal.  Quand il s'agit de faire des rentrées d'argent, l'immobilier est une pièce de choix, car il est statique. Impossible pour le propriétaire de déplacer son bien ailleurs s'il n'est pas d'accord avec les décisions de sa commune. C'est en quelque sorte une vache à lait sur laquelle tout le monde veut pendre sa part. Et si des décisions sont favorables d'un côté, l'avantage est vite perdu d'un autre. De plus, la démarche ne vise que des corrections à la hausse des revenus cadastraux. Rien n’est envisagé pour les rues ou quartiers qui ont perdu de la valeur."

    Toujours selon le SNPC, les Communes bruxelloises entendent mener une péréquation cadastrale rampante. "Parce que mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme (NDLR : la dernière remonte à 1975-80) est totalement impopulaire, reprend le président national. A chaque fois qu'elle a eu lieu, le ministre en question et son parti ont perdu des voix lors des élections suivantes. En outre, le SPF Finances n'est plus à même de porter une telle opération. Elle n'a plus les budgets nécessaire et encore moins le potentiel humain."

    Les choix des communes sont discriminatoire sur deux points dénoncent le SNPC par la voix de son président. Les communes privilégieraient leur action sur certaines rues et quartier. "Nous pouvons donc nous interroger sur l'opportunité des endroits choisis et sur les motivations, insiste Olivier Hamal. Pourquoi l'ensemble des propriétaires n'est-il pas visé. La démarche est également à sens unique, à savoir manifestement uniquement vers les lieux où les autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux."

    Le SNPC plaide pour une stratégie du "tout ou rien". En attendant, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires rappelle que des demandes émanant des communes ne sont pas conformes. Il conseille aux propriétaires de répondre par recommandé sur base d'un modèle fournit par ses soins. "Il s'agit par là même de remettre la démarche en cours dans la légalité, termine le syndicat. Il s'agit d'une question de principe. Sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC, aucune sanction n'existe pour les propriétaires qui n'auraient pas rentrer ou ne rentreraient pas le formulaire demandé. Le délais de 15 jours ne repose sur aucun texte légal."

    De manière à aider et à accompagner les propriétaires concernés et répondre à toutes leurs questions, le SNPC organise plusieurs séances d’information à l’Hôtel Sheraton, place Rogier à Bruxelles, les mercredis 27 janvier ou 3 février prochains à 19h30. Il annonce également la publication d’une brochure d’information détaillée (payante) sur cette problématique.

     

     


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