• Woluwe-Saint-Lambert ne devra pas indemniser Telenet pour son réseau

    Telenet poursuivait la commune de Woluwe Saint Lambert en justice lui reprochant d’avoir résilié la convention unissant les parties. Le juge a débouté Telenet, la commune ne devra pas dédommager l’opérateur.

    Woluwe-Saint-Lambert ne devra pas indemniser Telenet pour son réseauL’échevin du Budget et des Finances de la commune de Woluwe Saint- Lambert peut pousser un ouf de soulagement. Un jugement rendu récemment par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles indique que la commune ne devra pas indemniser l’opérateur de téléphonie après avoir résilié les conventions qui liaient les parties entre elles depuis 1971.

    Deux conventions

    L’affaire est la suivante. En 1971, la commune de Woluwe-Saint-Lambert a chargé L’ASBL Wolu TV de la gestion et de l’entretien de son réseau câblé de télédistribution. De fil en aiguille, et d’opérations de reprises en rachat, c’est finalement Telenet qui, en 2007, héritera de la gestion de ce réseau qui lui permettra d’offrir à ses clients des services de téléphonie ou des bouquets digitaux de chaînes de télévision. Ces derniers contrats avaient été signés pour une durée de cinq ans transformables en contrats à durée indéterminée avec la possibilité de les résilier moyennant un préavis d’un an.

    18 MILLIONS
    Le montant mis sur la table par Coditel pour s’offrir le réseau câblé de la commune de Woluwe Saint Lambert.

     

    Ce que la commune se décide à faire lorsque, le 15 décembre 2014, le conseil communal décide de résilier la convention du 18 octobre 1971. Telenet réagit en réclamant à L’ASBL Wolu TV un dédommagement sur base de l’article 7.4 des deux dernières conventions. De son côté, L’ASBL – qui avait délégué la gestion et l’entretien du réseau de la commune – a contesté ce point de vue, expliquant que les relations entre les parties étaient régies par les règles et les principes généraux du droit des contrats et des règles du droit de la concurrence économique.

    Les parties ont alors échangé différents courriers tandis que, par décision du conseil communal du 28 février 2015, la commune lançait un appel d’offres en vue de vendre son réseau câblé au plus offrant. Deux candidats se sont alors présentés au portillon: Telenet avec une offre de 14 millions d’euros sur la table et Coditel, qui amenait 18 millions d’euros dans sa besace. On s’en doute, c’est Coditel qui a remporté le marché.

    Après différentes tentatives infructueuses, Telenet a décidé, le 10 novembre 2016, de citer L’ASBL Wolu TV et la commune de Woluwe Saint Lambert en justice en réclamant un dédommagement provisionnel d’un million d’euros pour rupture de la convention. L’opérateur de téléphonie voulait également que le tribunal nomme un expert chargé de formuler une proposition de calcul de l’indemnité prévue à l’article 7.4 des conventions litigieuses.

    C’est L’ASBL Wolu TV, défendue par Emmanuel Cornu et Thomas Derval, qui a obtenu gain de cause auprès des juges du tribunal de l’entreprise.

    In fine, c’est L’ASBL Wolu TV, défendue par Emmanuel Cornu et Thomas Derval, qui a obtenu gain de cause auprès des juges du tribunal de l’entreprise. Au cours de leur analyse, les juges ont estimé que les conventions litigieuses ne rendaient pas l’objet de l’obligation d’indemnisation définie pare leur article 7.4 déterminé ou déterminable. Partant de là, les juges ont considéré que cette obligation devait être nulle. Ce seul moyen suffisant à rejeter la cause, ils ne sont pas allés plus loin. D’après nos informations, Telenet n’ayant pas émis le souhait d’aller en appel dans les délais légaux, le jugement est considéré comme définitif.

    Par ailleurs, le tribunal a rejeté une demande de la commune qui estimait, constat d’huissier à l’appui, que Telenet s’était connecté illégalement à des chambres de visites et des armoires électriques du réseau. Pour cela, la commune demandait à ce que Telenet soit condamné à payer un dédommagement provisionnel d’un million d’euros. Les juges n’ont pas suivi cette demande, estimant que rien ne permettait de démontrer cette connexion pirate. Enfin, Telenet doit s’acquitter de 144.000 euros de factures impayées vis-à-vis de la commune.


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