Fin janvier, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le règlement-taxe sur les emplacements de parking adopté le 17 décembre 2012 par le conseil communal de Woluwe-St-Lambert. Initialement, cette taxe créée en 2006 s’élevait à 75€ par emplacement et ne visait que les places de parkings situées sur des biens immobiliers privés. Une exonération était prévue en ce qui concerne les services publics, les établissements d’enseignements subventionnés, les hôpitaux, etc.

À la suite d’une modification de ce règlement-taxe en 2007, les montants ont été revus à la hausse et la portée de l’exonération a été restreinte aux surfaces servant aux services publics de la commune et du CPAS et aux cultes visés par la loi sur le temporel des cultes. Ce qui signifie que les hôpitaux, écoles et universités établies à Woluwe-St-Lambert devaient dès lors s’acquitter d’une taxe allant de 120€ par an pour un emplacement mis à disposition gratuitement et 270€ pour une place de parking payante.

À titre d’exemple, l’Athénée royal de Woluwe-St-Lambert devait ainsi payer 8 040 € en 2013.

Après plusieurs recours n’ayant pas abouti, cet établissement scolaire qui dépend de la Communauté française a demandé à l’administration d’introduire un recours au conseil d’État. "Nous avons estimé qu’il s’agissait d’une mesure discriminante envers les différents établissements scolaires étant donné que les écoles communales ne sont pas touchées par cette taxe. Et puis, les dotations que l’on verse aux écoles n’ont pas vocation à renflouer les caisses communales", explique-t-on au cabinet du ministre de l’Enfance Jean-Marc Nollet (Ecolo).

C’est la première fois dans ce dossier qu’une décision de justice aboutit en faveur des plaignants. Dans son arrêt rendu le 27 janvier, le conseil d’État a, en effet, estimé qu’en s’appliquant aux contribuables qui bénéficiaient de l’exonération jusqu’en 2006, la taxe était en partie illégale.

Dans l’opposition, la conseillère communale Danielle Caron s’inquiète des retombées d’une telle décision. "J’ai toujours été perplexe face au fait de taxer des services publics. Mais ce qui est sûr maintenant c’est qu’il y aura un manque à gagner important pour la commune sachant que l’UCL payait à elle seule une somme avoisinant les 250 000€."

Quant au bourgmestre, il déclare n’avoir pas pris connaissance de l’arrêt. "C’est surprenant car nous avons gagné de nombreux recours devant d’autres tribunaux et l’avis de l’auditeur nous était favorable. Cette décision risque de nous faire perdre environ 1,5 millions d’euros de recettes cette année, ce qui n’est pas négligeable", estime Olivier Maingain qui justifie l’existence de cette taxe. "Celle-ci avait été créée pour compenser la présence, sur le territoire de la commune, d’un grand nombre de parkings entraînant un flot de circulation élevée et une surcharge environnementale." M. Co et Pa. D.

Source : lalibre.be